Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 47 () JORF 21 février 2007
1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.
Les avantages collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que leurs conditions d'attribution et modalités d'évolution, doivent avoir été définis par délibération prise avant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 28 janvier 1984. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose à l'alinéa 1 de son article 88 que « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat […] » ; […] Attendu que l'article 111-1 précise, en outre, qu'ils « peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent : 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est attaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ; […] » ; […] 18/01/2013
[…] – aux termes des dispositions de l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, elle n'était tenue à aucune obligation de conserver le droit acquis de M me C… au titre de l'indemnité d'entretien instaurée par la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue qui ne constitue pas un « avantage collectivement acquis » ; […] au titre de l'année 2017, un revenu brut d'un montant de 17 435,24 euros pour un total de 1 543,57 heures effectuées et au titre de l'année 2018, […] Enfin, conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, seules les primes et indemnités existant antérieurement à la promulgation de cette loi sont considérées comme des droits acquis. […]
L'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. […]
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