Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2012 |
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Commentaires
‘‘ Puis-je interdire à mon locataire d'avoir un animal ?‚‚Jean P. Non.Le bailleur d'un logement à usage de résidence principale ne peut pas empêcher son locataire de détenir un animal familier (1). Un... ‘‘ Puis-je interdire à mon locataire d'avoir un animal ?‚‚Jean P. Non.Le bailleur d'un logement à usage de résidence principale ne peut pas empêcher son locataire de détenir un animal familier (1). Une clause du bail en ce sens n'est pas valable. Bien entendu , l'animal ne doit pas causer de dégradations dans le logement ni provoquer de troubles anormaux du voisinage. Dans le cas …
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