Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2012 |
Commentaires • 36
Décisions • 20
Confirmation —
[…] L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 interdit au bailleur d'empêcher son locataire de détenir un animal dans un local d'habitation dans la mesure où il s'agit d'un animal familier. La loi précise néanmoins que 'cette détention est subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni ne trouble la jouissance des occupants de celui-ci'.
Infirmation —
[…] Par conclusions du 21 août 2017, M me B C demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, 544 et 1382 du code civil, […] La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Cassation —
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa redaction anterieure a la loi n° 70 598 du 9 juillet 1970 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le benefice du maintien dans les lieux pour les locaux vises a l'article 1er appartient, en cas d'abandon de domicile ou de deces de l'occupant, aux personnes membres de sa famille ou a sa charge qui vivaient effectivement avec lui depuis six mois ; Attendu qu'il resulte de l'arret attaque que dame x… a contracte mariage, le 24 octobre 1968, avec y…, occupant legal, a la suite du conge a lui notifie le 11 juin 1960 pour le 29 septembre 1960, d'un appartement dependant d'un immeuble appartenant, par indivis, aux consorts a… Z… ; Que y… est decede le 1er novembre 1968 ;
Document parlementaire • 0
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