Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 19 mars 2025, n° 24/02272

CA Pau
Désistement 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, entraînant l'acquiescement au jugement initial.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que, conformément à la règle générale, les appelants supportent la charge des dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 19 mars 2025, n° 24/02272
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/02272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antonin LE CORNOChristophe DUALE
Cabinet(s) :	SELARL ABL ASSOCIES
Parties :	COMMUNE D ' [ Localité 5 ]

Texte intégral

CF/RP

Numéro 25/00860

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 MARS 2025

Dossier :

N° RG 24/02272

N° Portalis DBVV-V-B7I-I5TQ

Affaire :

[V] [Z]

[M] [X]

COMMUNE D'[Localité 5]

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sébastien VIGNASSE, Greffier placé

En présence de Nathalène DENIS, Greffière

à l’audience des incidents du 5 Mars 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [V] [Z]

venant aux droits de Mme et M. [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [M] [X]

venant aux droits de Mme et M. [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés et assistés de Maître Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU

APPELANTS

ET :

COMMUNE D'[Localité 5]

prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Mairie d'[Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Maître Christophe DUALE de la SELARL DLB, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Vu la déclaration d’appel RG n°242272 formée le 1er août 2024 par Mme [V] [Z] et M. [M] [X] à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la commune d’Urugne à M. [G] [F] et Mme [F] aux droits desquels se trouvent désormais Mme [V] [Z] et M. [M] [X] ;

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées le 13 janvier 2025 aux termes desquelles Mme [V] [Z] et M. [M] [X] déclarent se désister de leur appel. Ils sollicitent également qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens ;

Vu l’absence de conclusions des intimés,

Vu la convocation des parties à l’audience du 5 mars 2025,

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que Mme [V] [Z] et M. [M] [X] se désistent de leur appel dirigé qui est parfait en l’état, puisque l’intimé concerné par le désistement n’a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l’appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du nouveau code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Caroline Faure, magistrate de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l’appel RG n°242272 formé le 1er août 2024 par Mme [V] [Z] et M. [M] [X] à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que Mme [V] [Z] et M. [M] [X] supportent la charge des dépens d’appel,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à [Localité 3], le 19 Mars 2025

LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT,

Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE