Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
[…] l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 dispose que : “I – Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, […] l'article 96 de la loi du 22 mars 2012 dispose que Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 tendant à faciliter l'action des locataires ou occupants de bonne foi dont l'immeuble subit une dépréciation par suite du caractère insalubre ou dangereux des logements situés dans le même ensemble immobilier ou dans un ensemble voisin et modifiant l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 interdit au bailleur d'empêcher son locataire de détenir un animal dans un local d'habitation dans la mesure où il s'agit d'un animal familier. La loi précise néanmoins que 'cette détention est subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni ne trouble la jouissance des occupants de celui-ci'.
[…] Par conclusions du 21 août 2017, M me B C demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, 544 et 1382 du code civil, […]
[…] — au recto du contrat figure une clause (à cocher) prévoyant la possibilité d'interdiction d'animaux domestiques par le bailleur… laquelle est illicite au regard des dispositions de la loi du 9 juillet 1970 (article 10),
Le bailleur ne peut pas, pour autant, interdire l'animal familier : la clause qui le fait est réputée non écrite (art. 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970). […] Votre assurance habitation prend-elle cette responsabilité en charge ? L'arrêt du 18 juin 2026 : les faits et la motivation Un locataire occupe un appartement meublé à Bordeaux. […] Les règles de retenue et de restitution sont détaillées dans cet article sur le dépôt de garantie, et l'appréciation du préjudice du bailleur dans cet article sur les réparations locatives. […]
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