Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
[…] le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement Code Civil Article 578 Code de la construction et de l'habitation Article R111-2 Article L253-1 Code Rural Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant […] la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code Code de l'urbanisme Article L112-11 Code de la consommation Annexe à l'article R313-4 Code de la santé publique Article L1334-9 Code général des impôts Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 […]
Lire la suite…[…] L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 interdit au bailleur d'empêcher son locataire de détenir un animal dans un local d'habitation dans la mesure où il s'agit d'un animal familier. La loi précise néanmoins que 'cette détention est subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni ne trouble la jouissance des occupants de celui-ci'.
[…] Par conclusions du 21 août 2017, M me B C demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, 544 et 1382 du code civil, […]
[…] — au recto du contrat figure une clause (à cocher) prévoyant la possibilité d'interdiction d'animaux domestiques par le bailleur… laquelle est illicite au regard des dispositions de la loi du 9 juillet 1970 (article 10),
[…] l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 dispose que : “I – Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, […] l'article 96 de la loi du 22 mars 2012 dispose que Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 tendant à faciliter l'action des locataires ou occupants de bonne foi dont l'immeuble subit une dépréciation par suite du caractère insalubre ou dangereux des logements situés dans le même ensemble immobilier ou dans un ensemble voisin et modifiant l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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