Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° La restauration et la mise en valeur de monuments classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que des objets mobiliers qu'ils contiennent, dont l'état nécessite des travaux importants : édifices civils, militaires et religieux, en particulier les cathédrales, parcs et jardins historiques ;
2° La mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits.
Elle doit également permettre d'engager et de poursuivre les programmes généraux de travaux sur les monuments classés ou inscrits et sur le patrimoine rural non protégé.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Commentaires
70 L'exonération prévue à l'article 795 A du CGI trouve à s'appliquer qu'il s'agisse de mutation à titre gratuit entre vifs (donation, donation-partage) ou de mutation par décès. A. Nature des mutations II. Portée de l'exonération 65 La sélection des meubles constituant le complément historique ou artistique du monument s'opère non seulement selon le critère de la valeur historique ou artistique de chaque objet mais aussi selon l'origine respective de chaque élément et sa signification au sein de l'immeuble protégé au titre des monuments historiques. 60 Remarque : Les biens meubles ou …
Lire la suite…80 Par ailleurs, l'article 4 de la convention type publiée en annexe au décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 (BOI-LETTRE-000117) prévoit un aménagement de la condition d'ouverture au public pour l'héritier unique (donataire, légataire) qui perd son emploi, ou est atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité. Ces événements graves sont de nature à empêcher la participation personnelle de l'héritier (donataire, légataire) à l'accueil des visiteurs et au déroulement des visites ou de ceux qui ont une incidence sur sa capacité financière à les organiser. Lorsque l'héritier (donataire, …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 085441 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Le Roux Rapporteur ___________ M me Allio-Rousseau Rapporteur public ___________ Audience du 1 er juillet 2010 Lecture du 30 juillet 2010 ___________ 19-04-01-02 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée par M. et M me Y X demeurant XXX à Bazouges-sur-le-Loir (72200) ; M. et M me X demandent au Tribunal : — la décharge de cotisation supplémentaire d'impôt sur le …
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Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour M. Xavier X, demeurant …, par M e Bern, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805441 en date du 30 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et intérêts de retard, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de …
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2007, n° 0505004
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 0505004 ___________ M. A Z ___________ M me Billandon Rapporteur ___________ M. Y Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 25 septembre 2007 Lecture du 9 octobre 2007 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (4 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour M. A Z, demeurant XXX à XXX, par M e Ricquart ; M. Z demande au tribunal : — de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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C. Conditions relatives aux bénéficiaires de la transmission 210 Lorsque des héritiers, donataires ou légataires ont souscrit, lors d'une transmission à titre gratuit d'un monument historique, une convention avec le ministre chargé de la culture après avis conforme du directeur régional ou départemental des Finances publiques compétent afin de bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 795 A du CGI, il est admis que ce régime d'exonération ne sera pas remis en cause en cas d'apport ultérieur des biens exonérés à une société civile telle que définie au troisième …
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