Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.

Rejet — 

[…] M. et M me X soutiennent que : — les heures de visites comptabilisées en application des dispositions combinées des articles 41-I de l'annexe III au code général des impôts et 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts sont plus importantes que ce que l'administration a retenu ; — l'instruction 7 G-2625 du 10 mai 1998 et la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 ne visent que les droits de succession ; — la doctrine fiscale n'est pas opposable au contribuable ; Vu la décision en date du 14 août 2008 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Sarthe a statué sur la réclamation préalable ;

Rejet — 

[…] Z ne se rattachent pas à l'exercice normal de sa profession de notaire au sens de la jurisprudence dès lors que les faits que le Procureur a relevés dans sa demande de suspension provisoire d'exercer étaient comme délictueux et contraires aux lois et règlements ; que les faits concernés par l'information judiciaire ouverte par le Parquet sur les chefs de faux, […] que la jurisprudence précise que le régime spécial de déductibilité des charges se rapportant aux monuments historiques du revenu global ne s'applique pas aux dépenses d'entretien des espaces verts, des chemins d'accès ou de toutes autres parties non classées monuments historiques comme c'est le cas en l'espèce ; que la loi, […]