Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
Commentaires • 9
Décisions • 3
Rejet —
[…] Z ne se rattachent pas à l'exercice normal de sa profession de notaire au sens de la jurisprudence dès lors que les faits que le Procureur a relevés dans sa demande de suspension provisoire d'exercer étaient comme délictueux et contraires aux lois et règlements ; que les faits concernés par l'information judiciaire ouverte par le Parquet sur les chefs de faux, […] que la jurisprudence précise que le régime spécial de déductibilité des charges se rapportant aux monuments historiques du revenu global ne s'applique pas aux dépenses d'entretien des espaces verts, des chemins d'accès ou de toutes autres parties non classées monuments historiques comme c'est le cas en l'espèce ; que la loi, […]
Rejet —
[…] M. et M me X soutiennent que : — les heures de visites comptabilisées en application des dispositions combinées des articles 41-I de l'annexe III au code général des impôts et 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts sont plus importantes que ce que l'administration a retenu ; — l'instruction 7 G-2625 du 10 mai 1998 et la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 ne visent que les droits de succession ; — la doctrine fiscale n'est pas opposable au contribuable ; Vu la décision en date du 14 août 2008 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Sarthe a statué sur la réclamation préalable ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° La restauration et la mise en valeur de monuments classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que des objets mobiliers qu'ils contiennent, dont l'état nécessite des travaux importants : édifices civils, militaires et religieux, en particulier les cathédrales, parcs et jardins historiques ;
2° La mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits.
Elle doit également permettre d'engager et de poursuivre les programmes généraux de travaux sur les monuments classés ou inscrits et sur le patrimoine rural non protégé.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
- STA FINANCE
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 novembre 2019, n° 18/03887
- LES FRIPERIES DU SUD
- UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
- CJUE, n° C-665/22, Arrêt de la Cour, Amazon Services Europe Sàrl contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 30 mai 2024
- Redressement et liquidation judiciaire COUTANCES (50200)
- PREFECTURE DU TARN ET GARONNE
- SUBA MARCHE
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 3 avril 2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon
- Liquidation judiciaire LIBOURNE (33500)
- SAS FBR
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-18.118
- Article 1306 du Code civil
- MAISON BOUTTIER (SAINT CYR L'ECOLE, 843552365)
- BPIFRANCE (MAISONS-ALFORT, 320252489)
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 24/16255
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 octobre 2024, n° 2407638
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 1er juillet 2021, n° 20/02992
- CITY MEAL (PARIS 18, 914180666)
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 8 octobre 2024, n° 2311053
- Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 31 janvier 2025, n° 21/03480