Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :
1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ;
2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
Cette interdiction, qui date de la loi du 15 janvier 1990, découle d'une prescription de l'article 4 de la Constitution selon laquelle les partis et groupements politiques doivent respecter les « principes de la souveraineté nationale ». […] Une prohibition de financement des campagnes électorales par des sources étrangères figure par ailleurs à l'article L. 52-8 du Code électoral, […] et une loi de 2017 a même limité la possibilité de prêts aux seuls établissements de crédit ayant leur siège en Europe. […] En outre, ses dirigeants seraient passibles de sanctions lourdes prévues par l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988. […]
Lire la suite…La loi n'est composée que deux articles, dont un seul de fond. Ainsi, l'article 1er modifie l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. […]
Lire la suite…[…] Il n'est pas contesté que le ministère public a commis une erreur de droit dans son réquisitoire supplétif, en visant l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988, qui dispose que “ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement” alors que ce texte a été modifié par la loi du 11 octobre 2013 en ces termes : “Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
En application des dispositions combinées des articles 432-17 et 131-26 du Code pénal, la peine complémentaire d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité peut être prononcée pour une durée de cinq ans maximum à l'encontre des personnes condamnées pour prise illégale d'intérêts. […] 5 EXTRAITS PIII Nä du 01 DECEMBRE 2004 9ème CHAMBRE RG : 04/00824 BOYON Jacques […] A la suite de la réception le 11 juillet 1995 par le juge d'instruction de Créteil d'une lettre émanant de M. E…, ancien chef comptable à la société Les Charpentiers de Paris, dénonçant des pratiques frauduleuses au sein de cette société, […]
[…] cette entité serait elle un parti politique ; qu'en outre, les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, 90-155 du 15 janvier 1990 et 93-122 du 29 janvier 1993 ne contiennent aucune disposition interdisant cette pratique ; […] les déclarations de culpabilité sont elles- mêmes entachées d'illégalité" ;Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 111-3, 121-6, 121-7, […] L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, […]