Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 septembre 2024, n° 24/04453

TGI Paris 27 septembre 2024

CA Paris
Confirmation 30 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Critères de l'article L 742-5 3° du ceseda
La cour a estimé que les critères étaient remplis, car l'administration a démontré que la délivrance des documents nécessaires à l'éloignement devait intervenir à bref délai, en se basant sur des éléments concordants et des réponses des autorités consulaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 sept. 2024, n° 24/04453
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04453
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 septembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LABBE FABREHatem CHELLY
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04453 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCDA

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2024, à 12h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [K]

né le 05 janvier 1995 à [Localité 1] (Djerba), de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Hatem Chelly, avocat de permanence au barreau de Paris – Mme [Y] [O]-[C] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Caroline Labbe-Fabre du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 27 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 12 octobre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 septembre 2024, à 16h32, par M. [N] [K] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [N] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant sur l’unique moyen d’appel de contestation des critères de l’article L 742-5 3° du ceseda, que, comme le retient le premier juge, lesdits critères sont remplis en ce que en ce que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage ; à ce stade, il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l’administration établit qu’une délivrance des documents nécessaires à l’éloignement doit intervenir à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, pour se faire, un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c’est le cas en l’espèce, dès lors que l’administration établit que, une audition consulaire s’est tenue le 9 aout 2024, le dossier a été transmis aux autorités centrales pour identification, aucun document complémentaire n’a été sollicité, les autorités tunisiennes n’ont pas décliné leur compétence, l’étranger a toujours indiqué les mêmes éléments d’identité et de nationalité, la reconnaissance de nationalité ne semble pas poser de difficulté, une délivrance à bref délai des documents de voyage doit donc intervenir ; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 septembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé