Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
L’article 23 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 23. – Les officiers publics ou ministériels interdits ne peuvent, pendant la durée de cette interdiction, exercer aucune activité dans leur office ou pour le compte de celui-ci."