Entrée en vigueur le 16 juin 1976
[…] — débouter la SCI Valloire Immobilier de sa demande de nullité des actes d'endossements sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article 6 de la loi n°76-519 du 15 juin 1976 ; sur l'opposabilité des actes d'endossements vu les alinéas 1, 6 et 9 de l'article 6 de la loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances, dans sa version applicable au 8 janvier 2016, vu l'article 651 alinéa 3 du code civil, vu les pièces versées aux débats, la jurisprudence citée et la pratique notariale,
[…] L'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 avril 2019 confirmant ce jugement, a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2020, pour violation de l'article 6 de la loi n°76-519 du 15 juin 1976, faisant grief à la cour de ne pas avoir constaté que l'acte d'endossement avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le notaire à la SCI Valloire Immobilier , l'information donnée à celle-ci de la cession de la créance, avant l'endossement des actes notariés, […]