Article 10 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14

Commentaire • 1

1. Suretes - Hypotheques - Mainlevee Etablie Par Un Notaire. Reglementation. Transmission Des Creances
M. Valleix Jean · Questions parlementaires · 24 janvier 1994

Jean Valleix expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, selon l'article 10, alinea 3, de la loi no 76-519 du 15 juin 1976 relative a certaines formes de transmission des creances, le notaire qui etablit la mainlevee de l'inscription hypothecaire garantissant une creance representee par une copie executoire a ordre enonce, […]

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Décisions • 15

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 26 janvier 2017, n° 16/14340Infirmation partielle

[…] Que la SA UNION BANCAIRE PRIVEE peut donc se prévaloir de l'article 11 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 qui dispose que formalités mentionnées aux articles 5, alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10, alinéa 5, ne sont pas obligatoires, lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou le crédit à statut légal spécial ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 22 avril 2013, n° 2013005765

[…] Si la copie exécutoire à ordre venait à être endossée au profit d'une persofhe physique ou morale autre qu'un établissement bancaire, financier ou de crédit à s'tätut légal spécial, elle devrait être revêtue du texte des articles 6 alinéas 1° et 7 de laÿ;loi numéro 76-519 du 15 Juin 1976 et son endossement serait établi par acte notarié dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite loi. Le paiement total ou partiét du capital et la mainlevée de l'inscription hypothécaire .s'effectueraient alors conformément à toutes les dispositions des articles 7 et 10 de ladite loi. RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES (Loi du quinze juin mil neuf cent soixante seize)

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 8 février 2011, n° 10/85863

[…] Aux termes de l'article 6 de la loi n°76-519 du 15 juin 1976, l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même. […] Par ailleurs, il résulte de l'article 11 de la loi sus-mentionnée que les formalités mentionnées aux articles 5, alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10, alinéa 5, ne sont pas obligatoires, lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou le crédit à statut légal spécial.

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Document parlementaire • 0

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