Article 1 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973
Article 2
Entrée en vigueur le 12 juillet 1973
Sortie de vigueur le 25 février 1996
Abrogé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996, v. init.

Commentaires • 13

1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023, Groupement foncier agricole J. et autres (Validation législative de décisions de préemption…
Conseil Constitutionnel · 28 mars 2024

l'article L. 1301 et les textes pris pour son application. […] Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 1138, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 2151 et suivants. *** Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 1 : Institution du droit de préemption (Articles L2151 à L2153) Article L. 215-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4 Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 1138, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la…
Conseil Constitutionnel · 2 février 2022

- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. […] Désormais, le V de l'article 4, […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux…
Conseil Constitutionnel · 18 avril 2019

que le fournisseur doit accomplir en application de l'article 6. […] L'article L. 3323 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 12192 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 3321 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 3321 du même code mentionne les « non professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] Parallèlement, afin d'assurer la neutralité financière de ce transfert pour l'État, […]

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Décisions • 26

1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 mai 1988, 58037, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] °1) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France la décharge du versement destiné aux transports en commun auquel ladite association a été assujettie au titre de l'année 1980, […] Considérant qu'il ressort de l'article 1 er de la loi °n-73-640 du 11 juillet 1973, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.233-58 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en dehors de la région d'Ile-de France, […]

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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/04036Infirmation

[…] 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2021. […] Vu la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 en particulier en son article 1er Constatant que la SPRENE «est une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 février 1996, 93-12.638, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que le syndicat mixte fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 janvier 1993), d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'article […] 1er de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, de l'activité de cette association ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que celle-ci remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par le texte précité ;

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Document parlementaire • 0

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