Entrée en vigueur le 12 juillet 1973
- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 300.000 habitants. Ce seuil pourra être abaissé par décret ;
- ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de collectivités locales créé en application du code d'administration communale et compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil susindiqué.
- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. […] Désormais, le V de l'article 4, […]
Lire la suite…que le fournisseur doit accomplir en application de l'article 6. […] L'article L. 3323 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 12192 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 3321 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 3321 du même code mentionne les « non professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] Parallèlement, afin d'assurer la neutralité financière de ce transfert pour l'État, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort de l'article 1 er de la loi °n-73-640 du 11 juillet 1973, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.233-58 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] de l'article 5 de la loi précitée, tel que celui-ci a été modifié par l'article 4 de la loi °n 75-580 du 5 juillet 1975, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L.233-63, L.233-64 et L.233-66 du code des communes : "°1 Les employeurs, visés à l'article 1 er , sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, […]
[…] A l'audience publique du 11 Octobre 2021 devant M me Z A, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2021. […] Vu la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 en particulier en son article 1er Constatant que la SPRENE «est une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. «et qu'elle figure de plus fort sur la liste arrêtée par la collectivité territoriale CUDL devenue MEL des associations reconnues d'utilité publique à caractère social
[…] une utilité sociale et n'était qu'accessoire à l'activité de formation, qui était la principale, la cour d'appel a caractérisé la nature sociale, au sens de l'article 1er de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, de l'activité de cette association ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que celle-ci remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par le texte précité ;
l'article L. 1301 et les textes pris pour son application. […] Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 1138, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 2151 et suivants. *** Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 1 : Institution du droit de préemption (Articles L2151 à L2153) Article L. 215-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4 Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 1138, […]
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