Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs.
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé.
Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Pour aller plus loin : articles L. 3113-1 et R. 3113-43 du Code des transports ; arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises. […] Pour aller plus loin : articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3113-2 à R. 3113-9 du Code des transports ; […] L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5 et L. 3315-4 à L. 3315-6 du Code des transports ; articles L. 654-4 à L. 654-15 du Code de commerce ; articles 221-6-1, 222-19-1 et suivants du Code pénal ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles R. 3211-36 à R. 3211-42 du Code des transports. […] contrat, falsification des documents ou des données électroniques, ou avoir délivré de faux renseignements, ou ne pas avoir procédé à l'installation des dispositifs de contrôle (cf. articles L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3315-6, L. 3315-7, L. 3315-9 et L. 3315-10 du Code des transports), […]
Lire la suite…[…] — Vu les articles L 3315-4 du Code des transports, L 1222-1, L 1222-4, L 1234-1, L 1234-9, L 1235-3, L2313-2, L 2316-1, L 2323-32 et R 1234-2 du Code du travail, 13 et l'annexe I du Règlement CE 3821/85, l'annexe III du Règlement CE 2009/5, la loi n° 78-17 « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 telle qu'issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
[…] — Vu les articles L 3315-4 du Code des transports, 13 et l'annexe I du Règlement CE 3821/85, l'annexe III du Règlement CE 2009/5, les articles L 1222-1, L 1222-4, L 1234-1, L 1234-9, L 1235-3, L2313-2, L2316-1, L 2323-32 et R 1234-2 du Code du travail, la loi n° 78-17 informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle qu'issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 388 du code de procédure pénale, des articles 1, 3, et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 (article L. 3315-4 et L. 3315-6 du code des transports), 1 et 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15, 1, 3 du règlement CEE n° 85-3821 du 20 décembre 1985, des articles 8, 4 et 2 du règlement CE du 15 mars 2006, les articles 10 1°, E) A), 1, 2 de l'accord européen relatif au travail des équipages de véhicules effectuant des transports internationaux par route, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Si oui, alors vous devrez vérifier si les sanctions prononcées sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports sont bien des sanctions professionnelles. […] La cour a soulevé d'office puis retenu le moyen tiré de ce que les premiers juges s'étaient mépris sur la nature du recours et donc sur leur office, mettant en avant la décision fichée du 27 avril 2007, L...1, […] et il n'est pas certain que nous en 48 Article L. 3315-4 du code de transports 49 Un délit d'obstacle au contrôle des conditions de travail, un délit d'obstacle au contrôle de l'activité de transport, cinq délits de conduite sans insertion de carte de conducteur. 50 CE, Assemblée, […]
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