Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 19 juillet 2024, n° 22/01307

TJ Nice 19 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du Règlement CE
La cour a jugé que la compagnie aérienne n'a pas prouvé qu'elle avait exécuté ses obligations et n'a pas justifié de circonstances extraordinaires, rendant la demande d'indemnisation fondée.
Rejeté
Absence de préjudice distinct
La cour a estimé que le droit de défense de la compagnie aérienne n'est pas en soi constitutif d'une résistance abusive et qu'aucun préjudice distinct n'a été justifié.
Accepté
Équité dans le cadre des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la compagnie aérienne à verser une somme pour couvrir les frais de justice de la requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Madame [E] [X] demande la condamnation de la société EASYJET à lui verser 250,00 euros d'indemnisation pour un vol retardé, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de la compagnie aérienne en vertu du Règlement européen n° 261/2004 et la qualification de résistance abusive. La juridiction conclut que EASYJET doit indemniser Madame [E] [X] de 250,00 euros pour le retard, mais déboute sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. EASYJET est également condamnée à verser 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 19 juil. 2024, n° 22/01307
Numéro(s) :	22/01307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTJérôme ZUCCARELLI
Parties :	Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, Société EASYJET

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[X] c/ Société EASYJET

MINUTE N°

DU 19 Juillet 2024

N° RG 22/01307 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OE6K

Grosse délivrée

à M^e RIFFAUT

Expédition délivrée

à M^e ZUCCARELLI

DEMANDERESSE:

Madame [E] [X]

née le 07 Octobre 1990 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 2] (ROYAUME UNI)

représentée par M^e Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrate exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffière, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 17 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 29 mars 2022, Madame [E] [X] a fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société EASYJET aux entiers dépens el l’exécution provisoire de la présente décision.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mai 2024.

A cette audience, Madame [E] [X] représentée par Maître Elodie RIFFAUT, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage le 13 août 2021 au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 5].

Elle indique que le vol n° U2 1606 reliant [Localité 3] à [Localité 5] le 13 août 2021 a été retardé et qu’elle a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne EASYJET le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

Qu’elle n’a été informée du retard de son vol qu’une fois à l’aéroport et qu’il lui a été indiqué que ce dernier ne pourrait partir que le lendemain soit plus de 15 heures après l’horaire initialement prévu et sans qu’aucune explication sur les raisons du retard ne lui soit donnée.

Qu’elle considère ainsi avoir subi une annulation de vol et que celle-ci lui ouvre droit à une indemnisation sur le fondement des articles 5 et 7 du Règlement CE.

Qu’elle considère que la résistance abusive de la société EASYJET est définie par la contrainte pour la requérante d’avoir dû intenter une action en justice pour faire valoir ses droits et que le refus d’indemnisation qu’elle lui a opposé n’est nullement justifié.

Qu’elle sollicite par conséquent la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La compagnie aérienne EASYJET représentée par Maître Jérôme ZUCCARELLI sollicite que la requérante soit déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que le vol litigieux a été retardé et non annulé et reprogrammé le lendemain comme en atteste la fiche d’irrégularité.

Que pour bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 6 du Règlement CE il faut que le passager ait voyagé sur le vol litigieux ce qui en l’espèce n’est pas le cas puisqu’il apparaît sur l’extrait des données de la réservation des passagers la mention « NS » qui indique que la requérante n’a pas voyagé sur le vol retardé.

Que Madame [E] [X] ne rapporte pas la preuve que la société EASYJET a eu un comportement qui serait de nature à dégénérer en abus et que cette dernière n’a fait dans le cadre de sa défense qu’appliquer les dispositions du Règlement CE et qu’elle doit par conséquent être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.

L’indemnité est de 250,00 euros par passagers pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Madame [E] [X] a conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage entre [Localité 3] et [Localité 5] le 13 août 2021 dont le départ était prévu à 21h20 pour une arrivée à 22h55.

Il ressort de la fiche d’irrégularité de vol produite par la société EASYJET que ce vol n° U2 1606 a été retardé et reprogrammé pour le lendemain.

Cependant la société EASYJET ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation ayant entrainé le retard du vol initial.

Elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui, permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, Madame [E] [X] est bien fondée à faire valoir son droit à indemnisation du fait du retard de son vol n° U2 1606 entre [Localité 3] et [Localité 5] et à réclamer le versement de la somme de 250,00 euros.

En conséquence, la compagnie aérienne EASYJET sera condamnée à payer à Madame [E] [X] la somme de 250,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

Madame [E] [X] sera déboutée de cette demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne EASYJET sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne EASYJET à verser à Madame [E] [X] la somme de 300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société EASYJET à payer à Madame [E] [X] la somme de 250,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° U2 1606 ;

Déboute Madame [E] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société EASYJET à payer à Madame [E] [X] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société EASYJET aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière la Présidente