Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.
Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.
Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ; 24. […] sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace – SUR L'ARTICLE 6 DE LA RÉSOLUTION : 11. […] Ils contestent la procédure d'adoption de son article 2 et certaines dispositions de ses articles 1er et 3, son article 11, certaines dispositions de son article 12 et ses articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23 et 30. […]
Lire la suite…Elle découle de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « tous les citoyens [...] sont également admissibles à toutes dignités, toutes places ou emplois publics, […] s'agissant des élections européennes, le cautionnement initialement prévu par l'article 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a été supprimé par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
Lire la suite…[…] le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; le décret du 21 avril 1939 ; […] des conditions de remboursement par l'Etat du cautionnement versé par les candidats et du coût du papier de l'impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et des frais d'affichage et d'utilisation des antennes des sociétés nationales de radioffusion et de télévision pendant la campagne électorale, ont été fixés par les articles 3, 11, 18 et 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 ; que la date du scrutin, […]
[…] ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne. [1] Eu égard au nombre de voix supplémentaires qu'auraient dû obtenir, […] Doit être par suite rejeté, sans qu'il y ait lieu à appréciation de la régularité de cette intervention financière, le grief relatif à ladite intervention. [2] Si l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 prohibe la publication, la diffusion et le commentaire des sondages d'opinion pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin, […] la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; […]
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant que l'article 11 de la loi organique examinée par ailleurs par le Conseil constitutionnel soumet le président du gouvernement de la Polynésie française aux règles d'incompatibilité applicables à un président de conseil général de département ; que les articles 7 et 14 de la loi déférée prévoient l'incompatibilité entre les fonctions de maire et celles de président de conseil général de département ; que, dès lors, les articles 25 et 27, en tant qu'ils interdisent l'exercice par le président du gouvernement de la Polynésie française des fonctions de maire, ne font qu'appliquer une règle fixée par la loi organique ;
L'article 11 modifie l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée cidessus à des fins rédactionnelles, notamment pour tirer les conséquences de la création du tribunal d'instance de Paris et de la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement parisiens. 14. […]
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