Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Les retraits de listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats.
avril 2003, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités parlementaires est fixé par une loi organique. […] Par ailleurs, en vertu de l'article LO 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. Enfin, l'article LO 137 du même code interdit le cumul des mandats de député et de sénateur. […] La prohibition critiquée est prévue par les articles 7, 14 et 16 de la loi ordinaire, lesquels modifient respectivement les articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, respectivement applicables au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional. […]
Lire la suite…[…] Invoquant les dispositions de la Loi du 7 Juillet 1977 et plus particulièrement les articles 11 alinéa 2 et 14 ,Monsieur Y Z soutient que La SA. AVENIR FRANCE n'est pas recevable à agir contre lui dans la mesure où contrairement à ce qu'elle prétend en se fondant sur les dispositions de l'article 1998 du Code Civil pour justifier sa qualité à agir , il n'est pas le mandant de Monsieur X, mandataire financier de la liste bouge l'europe lequel est en fait le mandataire d'un ensemble indissociable constitué par la liste des candidats qui constituent l'entité qui se présente dans le cadre de l'élection .
[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] - Sur les articles 14, 15 et 21 :
[…] 4. Le requérant soutient que les dispositions précitées de la loi du 7 juillet 1977 violent l'article 10 de la Convention pris seul et en combinaison avec l'article 14 de la Convention. Il soutient d'autre part qu'il y a également violation de l'article 13 de la Convention.
Les articles 3 et 4 sont conformes à la Constitution. – Sur l'article 5 : 7. L'article 5 modifie l'article 4111 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. D'une part, il tire les conséquences rédactionnelles de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance et de grande instance. […] L'article 11 modifie l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée cidessus à des fins rédactionnelles, notamment pour tirer les conséquences de la création du tribunal d'instance de Paris et de la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement parisiens. 14. […]
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