Loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (1).

Rejet — 

[…] 2. Considérant que la loi n° 77-805 du 19 juillet 1977, tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France, a donné à ces derniers « la faculté de demander leur inscription dans toute commune de plus de 30000 habitants de leur choix », sous la seule réserve que le nombre des inscriptions effectuées à ce titre dans une commune n'excède pas « une proportion de deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes de cette commune arrêtées à la date de clôture de la dernière révision annuelle » ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n°77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ; […]

Rejet — 

[…] Vu la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 juin 1979, et le memoire complementaire enregistre le 30 juin 1979, presentes pour m. X… demeurant … pyrenees-orientales et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 2 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejete sa protestation contre les operations electorales qui se sont deroulees le 18 mars 1979 dans le canton de perpignan ii, 2 annule ces operations electorales ; vu le code electoral ; vu la loi n 77-805 du 19 juillet 1977 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;