Loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1977 |
| Code visé : | Code électoral |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 juin 1979, et le memoire complementaire enregistre le 30 juin 1979, presentes pour m. X… demeurant … pyrenees-orientales et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 2 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejete sa protestation contre les operations electorales qui se sont deroulees le 18 mars 1979 dans le canton de perpignan ii, 2 annule ces operations electorales ; vu le code electoral ; vu la loi n 77-805 du 19 juillet 1977 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant que la loi n° 77-805 du 19 juillet 1977, tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France, a donné à ces derniers « la faculté de demander leur inscription dans toute commune de plus de 30000 habitants de leur choix », sous la seule réserve que le nombre des inscriptions effectuées à ce titre dans une commune n'excède pas « une proportion de deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes de cette commune arrêtées à la date de clôture de la dernière révision annuelle » ;
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Vu la loi n°77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
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