Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé. Les statuts doivent limiter le nombre des procurations pouvant être établies au nom d'un même associé, de façon telle qu'aucun associé ne puisse, en sus de sa propre voix, disposer de plus d'une voix si la société coopérative de production comprend moins de vingt associés et d'un nombre de voix excédant le vingtième des associés lorsqu'elle comprend vingt membres ou plus.
[…] 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 12 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 14 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 (V) Article 27 a modifié les dispositions […] suivantes Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V) Article 28 I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives à capital variable, le président du conseil d'administration d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) qui perçoit une rémunération de cette société est, […] alors, de surcroît, que l'article 14 de la loi du 19 juillet 1978 pose la règle de l'égalité des voix de tous les associés, quel que soit leur nombre de parts ; […] que la cour d'appel a ainsi violé le texte précité ;Mais attendu que selon l'articie 2 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production sont régies par les dispositions de ladite loi et, […]