[…] Elle a ainsi réclamé au visa des articles 1134 et 1147 du code civil à l'égard de la société DUCLOS, la réparation des fautes commises dans l'exécution du contrat et ainsi l'allocation de 1 261 662 francs à titre de dommages et intérêts et au visa de l'article 1382 à l'égard de la société DUCLOS et des articles 5, 6, 11 et 12 de la loi espagnole du 10 janvier 1991 relative à la concurrence déloyale pour les faits de concurrence déloyale reprochés à la société L et pour ceux de complicité de concurrence déloyale reprochés à la société DUCLOS, la réparation de son préjudice par la condamnation solidaire des deux mises en cause à lui payer 11 907 594 francs.

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 du Code de la santé publique, 2, 12 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1991, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation du principe de la légalité des infractions et des peines, de la règle de l'interprétation restrictive de la loi pénale :