Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 29
[…] dite « loi Toubon », précise en son article 4 que « lorsque des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, […] les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se disent incompétents car leurs agents ne sont habilités à rechercher et à constater que les seules infractions visées par l'article 2 de la loi n° 94-665 (article 16 de ladite loi). […] La signalétique des lieux et sites touristiques français doit respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, […]
Lire la suite…Son article 2 rend obligatoire l'utilisation de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits et services. Sont aussi concernés tous les documents destinés à informer le consommateur ou l'utilisateur tels que les étiquetages, les modes d'emploi, les notices d'utilisation, la garantie. […] En application des articles 16, 17 et 18 de cette loi, les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent, sur l'ensemble du territoire national, au contrôle de l'application de l'article 2. […]
Lire la suite…[…] Vu les article 6 et suivants de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) Vu les articles 28 et suivants du TFUE (traité fondateur de l'union européenne) Vu l'article 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Vu l'article L 442-2 du Code de commerce,
[…] A l'audience du 17 septembre 2013, la société SPECTRUM dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, l'article 16 de la loi n°94-665, les articles 515, 855 et 861-2 du code de procédure civile, l'article 1382 du code civil, l'article 22 du règlement n°1223/2009,
[…] Dans ses dernières écritures du 16 juin 2004, la Société D E a demandé à la juridiction saisie de : […] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et l'article R112-8 du Code de la consommation, et les articles 1382 et 1383 du Code civil,
Les personnes morales encourent la peine de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. […] TITRE II : Prélèvements Article 5 Les agents désignés à l'article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, lorsqu'ils ont identifié les biens ou produits mis en cause et présumé l'infraction prévue à l'article 1er-I du présent décret, prélèvent un exemplaire représentatif d'un lot ou d'un ensemble de ces biens ou produits. […] Article 6 Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. […] Article 7 Aussitôt après avoir mis sous scellés l'exemplaire, le ou les agents désignés par l'article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, […]
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