Loi n° 90-456 du 1 juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juin 1990
Dernière modification : 3 juin 1990

Texte intégral

Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), faite à Venise le 5 octobre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

1INT – Italie - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Elle se substitue à la précédente convention signée le 29 octobre 1958. La loi n° 90-456 du 1er juin 1990 (J.O. du 3 juin 1990 page 6590) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le …

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1Cour administrative d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 15PA02607
Annulation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ss DE PARIS N° 15PA02607 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CONDEVO SPA ___________ M me Brotons AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Président ___________ M. Magnard La cour administrative d'appel de Paris Rapporteur ___________ 2 e Chambre M. Egloff Rapporteur public ___________ Séance du 18 mai 2016 Lecture du 1 er juin 2016 ___________ C Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit italien Giannoni SpA a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement, à titre principal, de la moitié de …

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2CAA de PARIS, 2ème chambre , 1er juin 2016, 15PA01267, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit italien Sogefi SPA a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, sous déduction de la retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal afférent aux dividendes qui lui ont été distribués par les sociétés Allevard Rejna Autosuspensions S.A., Filtrauto S.A. et Sogefi Filtration S.A. au titre de l'année 2004, assorti des intérêts moratoires; Par un jugement n°s 0614121, 0614122, 0614125 du 22 mars 2010, le tribunal a rejeté les demandes de la société. La société a …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 8 décembre 2011, 09PA05419, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour M. et M me Richard A, demeurant …, par M e Guilloux ; M. et M me A demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0306089/0510221 du 2 juillet 2009 qui, après avoir constaté un non-lieu partiel à raison des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus de leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de …

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