Loi n° 90-456 du 1 juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 1990 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Réformation —
[…] était destiné à éviter une double imposition : une imposition primitive des bénéfices à raison desquels le dividende auquel il était attaché était payé à l'actionnaire final et une imposition en second de ces bénéfices chez l'actionnaire à la suite de la mise en paiement des dividendes ; que la seule exception à ce principe a été introduite par l'article 62 de la loi de finance pour 1970 au terme duquel le bénéfice de l'avoir fiscal peut-être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions ; que la convention franco-italienne est particulière en ce qu'elle est la seule convention qui, […]
Annulation —
[…] — l'article 93 de la loi de finances pour 2004 n'exige pas comme condition d'utilisation de l'avoir fiscal au titre de l'année 2004 que sa filiale française se soit intégralement acquittée de l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable avant le 1 er janvier 2005 alors qu'au demeurant elle l'a fait ;
Annulation —
[…] — les sociétés mères italiennes au sens de la convention doivent être assimilées à des personnes physiques dès lors qu'elles ne pouvaient pas remplir les conditions auxquelles la loi française subordonnait l'utilisation de l'avoir fiscal ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- HERMES SANTE
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2302457
- RIAUD IMPORT
- COACHOTEL
- Tribunal administratif de Pau, 17 juillet 2023, n° 2301678
- VEIGA AGENCEMENT
- Article 21 du règlement 1224/2009
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 21 janvier 2025, n° 25/00065
- Article 752 du Code civil
- REGIE MIALON
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962
- Cour d'appel de Caen, 1er octobre 2013, n° 11/03978
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 9 février 2024, n° 2303565
- Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2024, n° 2403420
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 25 mars 2025, n° 23/08040
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 30 octobre 2024, n° 24/03293
- SOUNDAR TRAVELS (PARIS 10, 394633853)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 janvier 2024, n° 22/06506
- SAVOIE REFRACTAIRES (VENISSIEUX, 331292599)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 7 décembre 2023, n° 23/01795