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- Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-ITA-10 |
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Elle se substitue à la précédente convention signée le 29 octobre 1958.
La loi n° 90-456 du 1er juin 1990 (J.O. du 3 juin 1990 page 6590) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (J.O. du 8 mai 1992, pages 6299 à 6307 et rectificatif au J.O. du 27 février 1993, page 3148).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 1992.
L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er mai 1992.
Il est précisé à cet égard que, en ce qui concerne les intérêts, les dispositions pertinentes de la convention du 5 octobre 1989 s'appliquent à tous les intérêts payés à compter de cette date, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont couru.
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1992 ou l'exercice comptable ouvert au cours de l'année 1992.
- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée le 1er janvier 1992.
- en ce qui concerne les autres impôts (auxquels s'appliquent notamment les dispositions de l'article 25) aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.
A l'exception de ses articles 25 et 26, la précédente convention fiscale du 29 octobre 1958 ainsi que l'avenant à cette convention et son protocole du 6 décembre 1965 cessent de s'appliquer aux dates à compter desquelles s'appliquent pour la première fois les dispositions de la convention du 5 octobre 1989. Elles varient en fonction de l'impôt concerné.
La présente convention est étudiée au regard :
- de son champ d'application (section 1 BOI-INT-CVB-ITA-10-10) ;
- des règles d'imposition des différents revenus (section 2 BOI-INT-CVB-ITA-10-20) ;
- des règles d'imposition de la fortune (section 3 BOI-INT-CVB-ITA-10-30) ;
- des règles d'imposition des taxes assises sur les salaires et taxe professionnelles (section 4 BOI-INT-CVB-ITA-10-40).
- des dispositions diverses Élimination des doubles impositions - Dispositions pour éviter les doubles exonérations - Non discrimination et déduction des cotisations de retraite - Procédure amiable - Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement (section 5 BOI-INT-CVB-ITA-10-50).
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