Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 7 décembre 2023, n° 23/01795

TCOM Blois 16 juin 2023

CA Orléans 7 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Orléans a rendu une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel dans une affaire de demande en paiement du prix formée par un sous-traitant contre un entrepreneur principal. L'appelante, la SAS SN Lefort, n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel et n'a pas adressé d'observations à la cour suite à l'avis de caducité émis. En conséquence, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SAS SN Lefort, laissant les dépens d'appel à sa charge. La décision a été notifiée aux parties et peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. com., 7 déc. 2023, n° 23/01795
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	23/01795
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Blois, 16 juin 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu MICOU
Cabinet(s) :	DIKAIA AVOCATS
Parties :	S.A.S. SN LEFORT c/ Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2023 de la SAS SN Lefort au contradictoire de la SARL Luis Pires Construction, S.A.R.L. LUIS PIRES CONSTRUCTION

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 17 Juillet 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 16 Juin 2023

Nature de l’Affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal

N° RG 23/01795 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G2QO

— -------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. SN LEFORT

Représentée par M^e Matthieu MICOU de la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

S.A.R.L. LUIS PIRES CONSTRUCTION

— -------------------------------------------------------------------------------------

ORLÉANS, le 07 Décembre 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL

( Art 908 C.P.C)

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d’appel d’orleans

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 23/01795 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G2QO,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Blois du 16 juin 2023,

Vu la déclaration d’appel du 17 juillet 2023 de la SAS SN Lefort au contradictoire de la SARL Luis Pires Construction,

Vu l’absence de constitution de la société intimée,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe à l’appelante le 18 octobre 2023 et rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile au motif qu’aucune conclusion de l’appelant n’apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel,

Vu l’absence d’observations en retour de la société SN Lefort,

SUR CE :

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l’article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

En l’espèce, l’appelante n’a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 17 juillet 2023 et n’a adressé à la cour aucune observation à la suite de l’avis de caducité émis.

En conséquence, il convient de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de la SAS SN Lefort en application de l’article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la SAS SN Lefort,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens d’appel à la charge de la SAS SN Lefort.

ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Transmis le :07 Décembre 2023 à

la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND