Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1 du code de procédure civile ; article 22 de la loi du 8 février 1995 précitée) et d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur (article 22-1 de la loi du 8 février 1995 précitée). […] Cela apporte une protection importante à la force obligatoire du contrat (Article 1103 Code civil). […] Celle-ci est favorisée par le pouvoir du juge de proposer une médiation aux parties, en l'absence de démarches précontentieuses en ce sens (Article 127 du code de procédure civile), de désigner avec l'accord des parties d'un médiateur pour procéder à une médiation (Article 131-1 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, […]
[…] Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 131-13 du code de procédure civile, la charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
[…] S'agissant en outre d'un pouvoir que le juge a, en application de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, cette disposition ne peut qu'être confirmée.
Plusieurs dispositifs permettent au juge d'intégrer à tout moment l'amiable dans la procédure, sans être dessaisi (article 131-2 du C.P.C.) : Avec l'accord des parties, le juge peut ordonner une médiation Articles 22 de la loi du 8 février 1995 et 131-1 du code de procédure civile. […]
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