Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
En application de l'article 21-5 issue de la loi du 8 février 1995 l'accord de médiation peut être soumis à l'homologation par le juge, lui donnant ainsi, force exécutoire. […]
Lire la suite…En cas de divorce ou de conflit post-divorce, toutefois, le juge peut enjoindre aux parties de se rendre à une réunion d'information sur la médiation sous réserve qu'il n'y ait ni violences conjugales même simplement alléguées, ni depuis le 1er août 2020, emprise d'un des époux sur l'autre (articles 255 et 373-2-10 du Code civil). […] L'article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 apportait une première solution en prévoyant que : « l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire ». […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 8 […] La société EPA1 réplique que, conformément à l'article 21-5 de la loi du 8 février 1995, l'homologation de l'accord n'est qu'une faculté, que l'article 6.3 iii) de l'accord, qui prévoit sa renonciation perpétuelle et générale à tout recours contre la société Carteyc, porte atteinte à ses droits d'ordre public, méconnaissant ainsi l'article 21-4 de la même loi, et que l'homologation ne constitue pas une « prestation » essentielle prévue de manière non équivoque. […]
[…] [Localité 5] […] Selon l'article 21-5 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, l'accord auquel parviennent les parties à l'issue d'une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. […] D'une manière générale, le contrôle du juge homologateur ne porte que sur la nature de l'accord des parties et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes m'urs (voir par exemple 1ère Civ., 14 septembre 2022, n°17-15.388, publié ; 2e Civ., 26 mai 2011, n° 06-19.527, publié) ; il veille notamment, en application de l'article 21-4 de la loi du 8 février 1995, à ce que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
[…] Vu les conclusions de M me Y X adressées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 janvier 2021 demandant à la cour de : […] Aux termes des dispositions des articles 21-5 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et 131-12 du code de procédure civile, les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice, l'homologation de cet accord lui conférant force exécutoire. […] Vu les articles 131-12, 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, l'article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,
En application de l'article 21-5 issue de la loi du 8 février 1995 l'accord de médiation peut être soumis à l'homologation par le juge, lui donnant ainsi, force exécutoire. […]
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