Article 21-5 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Article 21-4Article 21-6
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45

Commentaires • 13

1. Médiation : les avocats peuvent rendre un accord exécutoire sans homologation judiciaire !
Village Justice · 3 juillet 2025

En application de l'article 21-5 issue de la loi du 8 février 1995 l'accord de médiation peut être soumis à l'homologation par le juge, lui donnant ainsi, force exécutoire. […]

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2. Médiation : les avocats peuvent rendre un accord exécutoire sans homologation judiciaire !
village-justice.com · 3 juillet 2025

En application de l'article 21-5 issue de la loi du 8 février 1995 l'accord de médiation peut être soumis à l'homologation par le juge, lui donnant ainsi, force exécutoire. […]

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3. Exécution forcée d’un accord de médiation
www.canopy-avocats.com · 22 mars 2023

En cas de divorce ou de conflit post-divorce, toutefois, le juge peut enjoindre aux parties de se rendre à une réunion d'information sur la médiation sous réserve qu'il n'y ait ni violences conjugales même simplement alléguées, ni depuis le 1er août 2020, emprise d'un des époux sur l'autre (articles 255 et 373-2-10 du Code civil). […] L'article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 apportait une première solution en prévoyant que : « l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire ». […]

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Décisions • 36

[…] La société EPA1 a alors assigné la société Carteyc, le 28 avril 2017, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 611-7, alinéa 5, du code de commerce, des délais de paiement de la somme de 1 298 876,60 euros. […] La société EPA1 réplique que, conformément à l'article 21-5 de la loi du 8 février 1995, l'homologation de l'accord n'est qu'une faculté, que l'article 6.3 iii) de l'accord, qui prévoit sa renonciation perpétuelle et générale à tout recours contre la société Carteyc, porte atteinte à ses droits d'ordre public, méconnaissant ainsi l'article 21-4 de la même loi, et que l'homologation ne constitue pas une « prestation » essentielle prévue de manière non équivoque.

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2. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408265, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, […] par le juge saisi du litige. ». Aux termes de son article 21-5 : « L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. ». […] Enfin, aux termes de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution. / Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 13 mai 2025, n° 24/07739Confirmation

[…] [Localité 5] […] Selon l'article 21-5 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, l'accord auquel parviennent les parties à l'issue d'une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. […] D'une manière générale, le contrôle du juge homologateur ne porte que sur la nature de l'accord des parties et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes m'urs (voir par exemple 1ère Civ., 14 septembre 2022, n°17-15.388, publié ; 2e Civ., 26 mai 2011, n° 06-19.527, publié) ; il veille notamment, en application de l'article 21-4 de la loi du 8 février 1995, à ce que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

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Documents parlementaires • 27

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Sur l'article 29 bis, renuméroté article 45, modifie l'article 21-5 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative...
Cet amendement vise à améliorer la qualité de l'offre de médiation en France et sa promotion par la création d'un Conseil national de la médiation. La médiation est définie par l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative comme « Tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord, … Lire la suite…

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 45, modifie l'article 21-5 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative...
___ Pages avant-propos................................................ 9 Synthèse I. Présentation synthétique des projets de loi initiaux A. Le projet de loi ordinaire 1. L'enregistrement et la diffusion des audiences (titre Ier) 2. Les dispositions améliorant le déroulement des procédures pénales (titre II) a. Le renforcement des garanties dans l'enquête et l'instruction b. Les modifications dans le jugement des crimes c. Les modifications relatives à l'exécution des peines d. Les dispositions diverses 3. De nouvelles dispositions relatives au service public pénitentiaire et au travail … Lire la suite…

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 45, modifie l'article 21-5 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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