Article 10 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

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