Entrée en vigueur le
L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique est venu corriger certaines dispositions en usage jusque la dans le cadre des regles appliquees pour l'attribution du supplement familial de traitement : la reference au livre V du code de la securite sociale pour la notion d'enfant a charge, le droit d'option du beneficiaire du SFT, et l'extension de la regle de non cumul de SFT pour un meme enfant.
Lire la suite…. - L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié la réglementation s'appliquant au supplément familial de traitement (SFT). Il a abrogé la référence à la notion de " chef de famille " qui subsistait jusqu'alors pour le versement du SFT et institué un droit d'option accordé au couple. Il a affirmé, en outre, le principe de l'unicité du droit au SFT ouvert au titre d'un même enfant dans un couple d'agents publics et dans un couple ou l'un des conjoints est agent du secteur public.
Lire la suite…[…] VU l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; VU la loi n 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; VU le décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] VU l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; VU la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
[…] VU l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; VU la loi n 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; VU le décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Nous vous invitons donc, en l'espèce, à regarder la présente question prioritaire de constitutionnalité comme étant dirigée contre les dispositions de l'article L. 712-8 du CGFP, qui reprennent les termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi de 1983. 3. […] Le 2° de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 ne dit d'ailleurs pas autre chose lorsqu'il prévoit que la rémunération des agents qu'il régit comprend notamment « les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ». […] Poursuivant dans cette dernière logique, […]
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