Article 5 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Commentaires • 7

1. Tva - Taux - Photographies D'Art
M. Geveaux Jean-Marie · Questions parlementaires · 10 novembre 1993

Jean-Marie Geveaux demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser, eu egard aux dispositions des articles 256 et 256 a du code general des impots et de l'article 5 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, le regime de TVA applicable pour un photographe d'art, agissant a titre independant, lorsque celui-ci realise des travaux de creation artistique, comme des photographies de couples de mariage ou des portraits, par exemple. […]

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2. Impots Locaux - Taxe Professionnelle - Exoneration. Photographes Independants
M. Toubon Jacques · Questions parlementaires · 16 décembre 1991

Neanmoins, l'administration fiscale continue a leur denier cette qualite, considerant qu'au sens de l'article 1460-3o du code general des impots, seuls peuvent beneficier de l'exoneration de la taxe professionnelle les ecrivains et auteurs d'oeuvres dramatiques (cf documentation administrative 6 E 1332 telle que remise a jour le 1er juillet 1987). […] Cette interpretation restrictive de la notion d'auteur par l'administration fiscale n'est pas conforme aux traites internationaux, ni par ailleurs a d'autres dispositions fiscales (ex. : article 261-4-5o du CGI, qui, […]

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3. Tva - Champ D'Application - Accompagnateurs De Montagne. Honoraires
M. Proriol Jean · Questions parlementaires · 30 septembre 1991

. - Les dispositions de l'article 261-4-6 du code general des impots, qui exoneraient de taxe sur la valeur ajoutee notamment les professions de guide et d'accompagnateur en montagne, ont ete abrogees, a compter du 1er octobre 1991, par l'article 5 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. […]

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-15.250, InéditCassation

[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 15 février 2019, n° 15/10833Infirmation

[…] S'agissant de la qualification des sommes versées à M. [T] en exécution du contrat du 1er juillet 1998, celui – ci prévoit en son article 5 le versement de royalties « calculées sur 100% des ventes réalisées (….) sur les supports phonographiques reproduisant tout ou partie du phonogramme qui constitue l'objet des présents et qui auront été commercialisées directement ou indirectement par la société Monkey Stuffed ».

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Document parlementaire • 0

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