Entrée en vigueur le
François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'interprétation faite par l'administration de l'article 3 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation par l'administration fiscale de l'article 3 de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises et plus precisement sur les penalites de retard qui sont imposees par les entreprises a leurs clients non respectueux des delais de reglement. […]
Lire la suite…[…] DIRE ET JÛUGER que chaque facture portera intérêt à compter de son échéance au taux le 15 fois celui de l'intérêt légal conformément à l'article 3 de la loi 92-1442 du 31.12.1992 en application des conditions générales de service de la société ITAS TIM ;
[…] conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 92-1442 du 31/12/1992, le versement | Montant T.T.C. […] Téléphone : – Tél. 03 27 60 09 17 [NX Siret : […]
[…] Attendu en outre que les dispositions de l'article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises complétant l'article 33 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986 ont été abrogées par l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 ;
Francois Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation faite par l'administration de l'article 3 de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. […]
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