Entrée en vigueur le
François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'interprétation faite par l'administration de l'article 3 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation par l'administration fiscale de l'article 3 de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises et plus precisement sur les penalites de retard qui sont imposees par les entreprises a leurs clients non respectueux des delais de reglement. […]
Lire la suite…[…] DIRE ET JÛUGER que chaque facture portera intérêt à compter de son échéance au taux le 15 fois celui de l'intérêt légal conformément à l'article 3 de la loi 92-1442 du 31.12.1992 en application des conditions générales de service de la société ITAS TIM ;
[…] conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 92-1442 du 31/12/1992, le versement | Montant T.T.C. […] Téléphone : – Tél. 03 27 60 09 17 [NX Siret : […]
[…] Attendu en outre que les dispositions de l'article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises complétant l'article
Francois Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation faite par l'administration de l'article 3 de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. […]
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