Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 37
Décisions • +500
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[…] Le solde du règlement de la facture soit 2.000 euros TTC ainsi que le règlement de la facture des intérêts de retard en application de la loi n°92-1442 du 31 Décembre 1992 pour un montant de 483,18 euros TTC.
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[…] Les matériaux livrés, objet de la présente commande, restent notre propriété en vertu des clauses de réserve de propriété de la loi n° 80 335 du 12/05/1980 et cela jusqu'au paiement effectif de leur valeur.
Infirmation partielle —
[…] Qu'elle sera donc condamnée à payer la somme demandée par la SA EXIDIM, avec intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal, par application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, telle que visé par les factures, et non au taux de 15% l'an, la SA EXIDIM ne rapportant pas la preuve de la connaissance par sa co-contractante des conditions générales prévoyant un tel taux ;
Document parlementaire • 0
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