Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2002 |
Versions du texte
Sans préjudice des articles L. 141-1 à L. 142-4 du code des communes relatifs aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.
Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.
Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Commentaires
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Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE NANCY Nos 0400245,0500204 N°0400245 ___________ ___________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN ___________ ___________ M lle Wunderlich M lle Wunderlich Rapporteur Rapporteur ___________ ___________ M me Z-A M me Z-A Commissaire du gouvernement Commissaire du Gouvernement ___________ ___________ Audience du 8 juillet 2008 Audience du Lecture du 5 août 2008 Lecture du ___________ ___________ 54-01-04-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU …
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Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE VOYAGES DE LA REGION COTE D'AZUR, dont le siège est 55, Promenade des Anglais à Nice (06000), par M e Charles et M e Valvo-Gastaldi ; La CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE VOYAGES DE LA REGION COTE D'AZUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9903461 du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés n° 793 et n° 792 en date du 29 juin 1999, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les offices de tourisme de …
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3. Cour d'appel de Grenoble, 23 mars 2009, n° 08/04060
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