Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1994 |
| Prochaine modification : | 8 février 1994 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code des douanes et 1 autre |
Commentaires • 23
Décisions • 18
Confirmation —
[…] Au regard du principe de l'application immédiate de la loi nouvelle c'est à juste titre que le tribunal a examiné la demande de déchéance conformément aux dispositions de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n°94-102 du 5 février 1994, en vigueur du 8 février 1994 au 15 décembre 2019.
—
[…] L'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle introduit par l'article 11 de la loi 94-102, du 5 février 1994 (JORF du 8 février 1994, p. 2151), dispose: […]
Infirmation partielle —
[…] Au regard du principe de l'application immédiate de la loi nouvelle c'est à juste titre que le tribunal a examiné la demande de déchéance conformément aux dispositions de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n°94-102 du 5 février 1994, en vigueur du 8 février 1994 au 15 décembre 2019.
Document parlementaire • 0
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