Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
[…] Considérant que si, à la date de l'arrêté attaqué, et compte tenu du taux fixé pour la première des deux majorations prévues au 3°) de l'article 4 de l'arrêté du 1 er octobre 1976, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du compte des accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1995 faisait apparaître, selon les allégations non contredites de l'administration, un excédent global, […] il ne peut être fait grief à l'arrêté contesté de méconnaître le principe de l'équilibre financier de chaque branche du régime général de la sécurité sociale, posé par l'article L. 200-2, ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 1 er de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 105 de la loi de finances pour 1994 : « La dette de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'Etat, dans la limite de 110 milliards de francs à compter du 1 er janvier 1994 » ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale : « Afin d'obtenir l'équilibre au 1 er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] ceux-ci demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville et du ministre du budget, en date du 26 décembre 1994, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 fixant les modalités comptables de mise à l'équilibre des divers fonds gérés par la sécurité sociale ;
Alors que l'article 3 du decret du 25 aout 1993 prevoyait que le surcout de 6,1 milliards de francs engendre par la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentree scolaire allait etre pris en charge par l'Etat, il a ete annonce que le financement de cette mesure devrait s'operer au titre de la dette de la securite sociale. […] Cette depense sera entierement compensee a l'occasion de la repartition entre les caisses du regime general de la securite sociale des 110 milliards de francs de dette que l'Etat a repris a sa charge au 31 decembre 1993 en vertu de l'article 55 de la loi de finances pour 1994. […]
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