Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 194 () JORF 9 décembre 1998
[…] Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions abrogées de l'article D. 316 du code de procédure pénale : « Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ». Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue de faire droit à une demande d'extraction d'une personne détenue.
[…] Vu le courrier adressé à la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2014 demandant à celle-ci de se prononcer sur la demande d'extraction du requérant dans les meilleurs délais au visa de l'article D 316 du code de procédure pénale ; […] O R D O N N E :
[…] M me C-D […] Vu la communication au préfet d'une demande d'autorisation d'extraction, en application de l'article D. 316 du code de procédure pénale, télécopiée le 4 juillet 2014 ;