Article 24 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Article 24 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995

Article 23

Entrée en vigueur le 6 août 1995

L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

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