Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • 59
Décisions • +500
Rejet —
[…] VU le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par l'ordonnance du 25 août 1944, la loi du 20 septembre 1948, la loi du 31 décembre 1953, le décret du 11 juillet 1955 et la loi du 23 février 1963 ; […] VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Annulation —
[…] 2 ) déclare que la demande présentée par la société A.T.D. était devenue sans objet du fait de l'intervention de la loi d'amnistie ou, à défaut, rejette cette demande ; […] Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
—
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L 460 ; Vu la loi n° 95.884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de déontologie médicale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 :
1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
2° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
3° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
4° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ;
5° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
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