Loi n° 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l'enfant

C'est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la "Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l'enfant" (loi 96/296 du 9 avril 1996).

Alain Fauconnier, sénateur, a déposé le 4 février 2014 une proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810. […]

de presse, cons. 5 ; 89-261 DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, cons. 6 ; 90-274 DC du 29 mai 1990, Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, […] cons. 3 ; 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi […] Il appartient à tout juge chargé de l'application de la loi de faire respecter cette règle de conflit qui conduit à écarter la loi nationale lorsqu'elle vient en conflit avec un engagement international ou européen en vigueur. La hiérarchie posée par l'article 55 ne constitue donc pas une règle de validité constitutionnelle des lois. […] Il a donc rejeté les griefs dirigés contre l'ensemble de la loi. […]