Loi n° 96-296 du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l'enfant

Décision n° 2021 - 818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2021 Sommaire I. Recevabilité de la saisine au regard de l'exigence de signature des saisines a priori par soixante députés ou soixante sénateurs .................... 4 II. Articles 4, 6 et 9 de la loi déférée .......................................................... 6 Table des matières I. Recevabilité de la saisine au regard de l'exigence de signature des saisines a priori par soixante députés ou …

C'est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la "Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l'enfant" (loi 96/296 du 9 avril 1996). Rappelons qu'en 1954, l'Assemblée générale a recommandé à tous les pays d'instituer une "Journée mondiale de l'enfance", qui serait une journée de fraternité mondiale et de compréhension entre les enfants, et d'activités favorisant le bien-être des enfants du monde entier. Elle a ainsi proposé aux gouvernements que cette Journée soit célébrée à la date qui leur semblait la plus appropriée. C'est le 20 novembre qui a …