Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 10 autres |
Commentaires • 107
Décisions • 395
Rejet —
[…] le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, […]
Rejet —
[…] le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, […]
Confirmation —
[…] Par conclusions récapitulatives développées à l'audience de plaidoirie, la SA PALAU fait valoir qu'aux termes des dispositions de la Loi du 13 Juillet 1972, un établissement n'est assujetti à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat que dans la mesure où il dispose d'une surface de locaux destinés à la vente au détail dépassant 400 m2.
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