Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2000 |
| Codes visés : | Code de l'industrie cinématographique, Code des douanes |
Commentaires • 3
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police de gendarmerie et de douane; […] 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000, demandé pour un fragment de la colonne Vendôme, en raison de l'appartenance dudit bien au domaine public; que M me Y, demandeur du certificat d'exportation, fait appel du jugement en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré présentée le 22 octobre 2003 pour la S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE X ; Vu la loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Rejet —
[…] Considérant que, par une décision en date du 21 juillet 2000, le ministre de la culture et de la communication a refusé à la SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE X… le certificat d'exportation, prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000, du tableau ''Le Reniement de Saint Pierre'' de Louis Y… qu'elle avait acquis aux enchères le 19 mars 2000 ; que la SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE X… fait appel du jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- J&S
- Cour d'appel de Lyon 21 novembre 2011, n° 11/00046
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 16-82.415, Inédit
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- SUDECOR (VALLAURIS, 519247167)
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