Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Rejet — 

[…] La A B ET ANDRE BAILLY S.A soutient que la décision du 21 juillet 2000 lui refusant le certificat prévu par la loi du 31 décembre 1992, modifié, emporte interdiction d'exporter l'oeuvre pendant trois ans ; que la décision du 7 avril 2003 portant offre d'achat porte atteinte au droit de propriété ; […]

Rejet — 

[…] Considérant que, par une décision en date du 21 juillet 2000, le ministre de la culture et de la communication a refusé à la SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE X… le certificat d'exportation, prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000, du tableau ''Le Reniement de Saint Pierre'' de Louis Y… qu'elle avait acquis aux enchères le 19 mars 2000 ; que la SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE X… fait appel du jugement en date du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Rejet — 

[…] Vu la note en délibéré présentée le 22 octobre 2003 pour M me YX ; Vu la loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :