Article 52 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Article 51
Article 53
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaires5

1Commentaire de la décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales
Conseil Constitutionnel · 9 décembre 2010

Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 1er, 2, 6 et 73 de la loi. […] Ils contestaient également, […] l'article 87 habilitant le Gouvernement à adapter la loi outre-mer. […] Par dérogation, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 42 . […] L'article L. 5217-2 du CGCT fixe les modalités de création des métropoles.

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2Coopération Intercommunale - Communautés D'Agglomération - Transfert De Biens. Modalités
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 7 septembre 2001

Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par la communauté d'agglomération du grand Roanne dans l'application de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. […] Cet article dispose, dans son quatrième alinéa, que : « L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, […]

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3Coopération Intercommunale - Groupements De Communes - Transformation. Conséquences
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 30 octobre 2000

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les procédures de transformation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales sont également applicables aux districts et communautés de villes qui souhaiteraient se transformer en une autre catégorie d'EPCI, […] ou bien s'il y a lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 52 de la loi […] La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu des procédures particulières destinées à faciliter la transformation, […]

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Décisions17

1Tribunal administratif de Toulouse, 11 mars 2011, n° 0604373Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté en date du 27 juin 2000 du préfet de la Haute-Garonne portant transformation du district du Grand Toulouse en communauté d'agglomération du Grand Toulouse : « La communauté d'agglomération du Grand Toulouse exerce les compétences suivantes : (….) B/ Compétences optionnelles : Au vu du choix des compétences optionnelles précisées dans les décisions de transformation, conformément à l'article 52 de la loi du 12 juillet 1999, les compétences optionnelles sont les suivantes : (….) -Assainissement. » ;

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04DA00833, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 51 de la loi du 12 juillet 1999 : « Les districts existant à la date de publication de la présente loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de l'article 52, sont transformés en communautés de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres, dans un délai qui expire le 1 er janvier 2002. […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 24 septembre 2009, n° 0800867Annulation

[…] que ce district constituait dès lors un groupement de communes doté d'une fiscalité propre au sens des dispositions précitées du I du D de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 et était ainsi éligible au bénéfice de l'allocation compensatrice de la suppression de la part des salaires et rémunérations comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle ; que, pour l'application du II du même article, […] puis, au titre des années 2000 à 2003, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD qui a succédé aux droits et obligations du district en vertu des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; qu'en conséquence, […]

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