Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
Les districts qui exercent au lieu et place des communes membres les compétences prévues à l'article L. 5216-5 ou à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales peuvent, dans le délai fixé à l'article 51, être transformés en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins des membres de ce conseil, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 5216-1 ou L. 5215-1 du même code selon le cas. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
Pour les districts ayant fait application des dispositions de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts et dont le périmètre n'était pas d'un seul tenant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, la condition de continuité territoriale fixée à l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas exigée dès lors que leur transformation nécessiterait l'intégration d'une commune appartenant déjà à un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999.
La communauté d'agglomération ou la communauté urbaine est substituée au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, qui est substituée de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.L'ensemble des personnels du district est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par la communauté d'agglomération du grand Roanne dans l'application de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. […] Cet article dispose, dans son quatrième alinéa, que : « L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les procédures de transformation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales sont également applicables aux districts et communautés de villes qui souhaiteraient se transformer en une autre catégorie d'EPCI, […] ou bien s'il y a lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 52 de la loi […] La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu des procédures particulières destinées à faciliter la transformation, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté en date du 27 juin 2000 du préfet de la Haute-Garonne portant transformation du district du Grand Toulouse en communauté d'agglomération du Grand Toulouse : « La communauté d'agglomération du Grand Toulouse exerce les compétences suivantes : (….) B/ Compétences optionnelles : Au vu du choix des compétences optionnelles précisées dans les décisions de transformation, conformément à l'article 52 de la loi du 12 juillet 1999, les compétences optionnelles sont les suivantes : (….) -Assainissement. » ;
[…] Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 51 de la loi du 12 juillet 1999 : « Les districts existant à la date de publication de la présente loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de l'article 52, sont transformés en communautés de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres, dans un délai qui expire le 1 er janvier 2002. […]
[…] que ce district constituait dès lors un groupement de communes doté d'une fiscalité propre au sens des dispositions précitées du I du D de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 et était ainsi éligible au bénéfice de l'allocation compensatrice de la suppression de la part des salaires et rémunérations comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle ; que, pour l'application du II du même article, […] puis, au titre des années 2000 à 2003, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD qui a succédé aux droits et obligations du district en vertu des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; qu'en conséquence, […]
Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 1er, 2, 6 et 73 de la loi. […] Ils contestaient également, […] l'article 87 habilitant le Gouvernement à adapter la loi outre-mer. […] Par dérogation, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 42 . […] L'article L. 5217-2 du CGCT fixe les modalités de création des métropoles.
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