Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 79
Décisions • 4
Rejet —
[…] Considérant en premier lieu, que la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires a prévu outre le fait que les plans d'exposition au bruit puissent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique définies à l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme, la possibilité pour l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 147-7 introduit dans ce code par l'article 7 de la loi précitée, de délimiter, dès la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'article 4-4 de la circulaire du 6 août 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […] Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 ;
Annulation —
[…] D'une part, les dispositions précitées sont issues de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui a inséré les dispositions relatives à cette autorité au sein du titre II du livre II du code de l'aviation civile, relatif aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Cette loi a ainsi entendu limiter le pouvoir d'étude et de recommandation de l'ACNUSA aux aéroports ouverts à la circulation aérienne publique. […]
Document parlementaire • 0
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