Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel / Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 229-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Commentaires • 105
[…] Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans la présence d'un juge. […] En cas d'accord sur le principe et les effets de la rupture, les époux assistés par leur propre avocat rédigent une convention dans laquelle sera fixé leur divorce (Article 229-2 du Code civil).
Lire la suite…Et même dans le cas où les époux décident de divorcer de manière amiable sans Juge, ils doivent impérativement informer leur enfant de son droit à être entendu par un Juge conformément à l'article 229-2 du code civil et dans l'hypothèse où l'enfant exprime le souhait d'être entendu, les époux doivent alors passer par la procédure de divorce judiciaire par consentement mutuel. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] RAPPELONS que conformément à l'article 247 du code civil, les époux peuvent, à tout moment de la procédure divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
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[…] Vu l'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIème siècle » et le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, Vu le nouvel article 229 alinéa 1 er du Code civil, Vu le nouvel article 229-2 du Code civil, Vu la requête en divorce par consentement mutuel en date du 7 août 2017 et la convention afférente en date du 7 août 2017 déposées le 03 Octobre 2017 par Z Y et A X épouse Y, Attendu que le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire devant notaire est désormais de principe lorsque les époux se sont accordés sur le principe de la rupture du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, et ce pour toutes les requêtes établies après le 1 er janvier 2017 ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 1re section, 16 juin 2017, n° 16/14351
[…] RAPPELONS que conformément à l'article 247 du code civil, les époux peuvent, à tout moment de la procédure divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
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Il est à noter que l'article 229-2 du code civil interdit le divorce par consentement mutuel aux époux faisant l'objet d'une mesure de protection comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
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