Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2007 |
Commentaires • 79
Décisions • 180
Confirmation —
[…] La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 'sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs', codifiée dans le code des transports aux articles L. 1324-1 à 11, a instauré des dispositifs visant d'une part à prévenir les conflits collectifs et d'autre part à mettre en oeuvre un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic. Il n'est pas contesté que l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie des Transports Communautaires Rochelais assure une mission de service public et relève de ce fait des dispositions de cette loi.
Confirmation —
[…] Qu'en appliquant, pour les durées de grève égales ou supérieures à une journée, une retenue d'1/20 du salaire mensuel, en violation de la loi du 19 octobre 1982, et, plus généralement, […] à compter de son entrée en vigueur et jusqu'en 2010, à celle de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 prévoyant clairement une retenue proportionnelle à la durée non travaillée et non pas proportionnelle à un temps moyen théorique comme l'a fait la X, ainsi que l'ont relevé le conseil de prud'hommes de Longjumeau par ordonnance de référé du 26 juin 2008 du et la Cour de cassation le 13 janvier 2010 par arrêt de rejet du pourvoi de la X contre cette ordonnance, […]
Confirmation —
[…] Dans ce contexte, la société KEOLIS, en considération tant de la loi du 21 août 2007 que de l'accord national de branche du 3 décembre 2007 et pour déterminer le niveau de service qu'elle était en mesure de maintenir, a mis en place dès le 21 septembre 2009 un formulaire par lequel les salariés grévistes devaient déclarer leur intention de participer au mouvement de grève par le biais d'une déclaration préalable individuelle au plus tard, 48 heures avant le début du mouvement, soit le 22 septembre 2009.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce rapport présente notamment le bilan :
- des accords-cadres et accords de branche signés ;
- des procédures de dialogue social mises en oeuvre et de leur impact au regard de l'objectif de prévention des conflits ;
- des actions de substitution du représentant de l'Etat éventuellement intervenues en application de l'article 4 ;
- des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers élaborés par les entreprises de transport ;
- des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ;
- du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l'article 9.
Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
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