Entrée en vigueur le 7 août 2004
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux traitements qui y étaient soumis jusqu'à ce qu'ils aient été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'alinéa précédent. Toutefois, les dispositions des articles 38, 44 à 49 et 68 à 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, leur sont immédiatement applicables.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les responsables de traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la date de publication de la présente loi disposent, pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, d'un délai allant jusqu'au 24 octobre 2007.
Les dispositions de l'article 25, du I de l'article 28 ainsi que des articles 30, 31 et 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux traitements non automatisés qui y étaient soumis jusqu'à ce qu'ils aient été mis en conformité avec les dispositions des articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi et, au plus tard, jusqu'au 24 octobre 2007.
à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un recensement des traitements automatisés et non automatisés a été lancé au sein des différentes directions d'administration centrale, des services déconcentrés et des autres services dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), aux fins de mise en conformité de ces traitements avec les dispositions transitoires de la loi n° 2004-801 précitée, articles […] 20 et 21.
Lire la suite…à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un recensement des traitements automatisés et non automatisés a été lancé au sein des différentes directions d'administration centrale, des services déconcentrés et des autres services dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), aux fins de mise en conformité de ces traitements avec les dispositions transitoires de la loi n° 2004-801 précitée, articles […] 20 et 21.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée et notamment son article 20 ; […]
[…] "aux motifs que l'information a permis d'établir (D23) que l'AIMT 83 a effectué le 15 juillet 1992 auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives numéro 278742 et le 25 juin 2002 une déclaration modificative concernant le logiciel Stetho ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 20 de la loi 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 226-16, alinéa 1 er , du code pénal ; qu'il résulte par ailleurs de l'information et notamment, […]
[…] Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée et notamment son article 20 ; […]
à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un recensement des traitements automatisés et non automatisés a été lancé au sein des différentes directions d'administration centrale, des services déconcentrés et des autres services dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), aux fins de mise en conformité de ces traitements avec les dispositions transitoires de la loi n° 2004-801 précitée, articles […] 20 et 21.
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