Entrée en vigueur le 21 mai 2005
I Paragraphe modificateur
II Les membres de l'autorité visée à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
III Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.
II Les membres de l'autorité visée à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
III Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.
1. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
[…] 69 II de l'article 13 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et II de l'article 5 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie 70 Deuxième disposition transitoire de la loi n° 15/2007 du 3 juillet 2007 sur la protection de la concurrence.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion