Entrée en vigueur le 6 février 2007
I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.
II. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46
-Code de l'éducation Art. L952-20
-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 39
VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
L'obligation légale faite à un fonctionnaire ou à un agent non titulaire de l'État de ne pas dépasser, au titre de son activité accessoire publique, 100 % de la rémunération de l'activité principale était fixée par l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif à la réglementation des cumuls. Or, ce texte a été abrogé par l'article 23 (I) de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. En conséquence, aucune limite au cumul de rémunérations d'activités n'est plus applicable.
Lire la suite…[…] 2. L'article 23 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique abroge l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 07-6920 en date du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 mai 2007 du président de la communauté urbaine Nantes-métropole prononçant sa révocation à compter du 8 juin 2007 et, d'autre part, de l'avis du 19 septembre 2007 du conseil de discipline de recours de la région des Pays-de-la-Loire rejetant son recours formé contre cet arrêté ; […] Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
[…] Considérant que les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont sont issues les dispositions des articles L. 84, L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont été appliquées à M. X par les décisions attaquées, […] que cette abrogation implicite a d'ailleurs été explicitement prononcée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui, aux termes des dispositions combinées du I de son article 23 et du IV de son article 45, a abrogé l'intégralité de ce décret-loi du 29 octobre 1936 à compter de la publication du décret pris pour l'application du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, […]
Le CNOM estime que le Pr H... a, d'une part, méconnu les dispositions de l'article 5 du code de déontologie médicale qui interdisent à tout médecin d'aliéner son indépendance et, d'autre part, méconnu les principes de moralité et de probité ainsi que l'interdiction de déconsidérer la profession, principes prévus par les articles 3 et 31 du même code. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] 23 (I) de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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