Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 298 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] En l'espèce, le CSN invoque cinq troubles manifestement illicites distincts résultant : — de l'adoption de signes générateurs d'une confusion avec les symboles du notariat, — de la violation de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels (article 2), — de l'adoption et de l'exploitation de marques trompeuses et contraires à l'ordre public français, — de pratiques commerciales trompeuses,
[…] Les défendeurs invoquent la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels qui dans son article 1er interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité et dans son article 2 interdit la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.