Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 mars 1918
Dernière modification : 1 janvier 2002

Commentaires3


1Ministères Et Secrétariats D'État - Intérieur - Logo Officiel. Utilisation.
M. Alain Rousset · Questions parlementaires · 25 février 2014

La loi du 18 mars 1918 a pris des dispositions en matière d'interdiction de la fabrication, de la détention, de la vente et de l'utilisation de timbres, sceaux, et marques susceptibles d'être confondus avec les sceaux publics ou officiels. De même, la falsification et l'emploi frauduleux des sceaux authentiques de l'État sont réprimés pénalement. […] Dans la majorité des cas, ce rappel suffit à faire respecter la loi par la personne ou l'organisme auquel il est adressé.

 

2Décorations, Insignes Et Emblèmes - Associations - Effigie De Marianne. Utilisation
M. Grosdidier François · Questions parlementaires · 9 décembre 2002

C'est ainsi que les textes concernant les sceaux sont exclusivement des textes répressifs, qu'ils s'agissent de l'interdiction de fabrication, détention et vente de timbres, sceaux et marques susceptibles d'être confondus avec les sceaux publics ou officiels (loi du 18 mars 1918), de la limitation de leur détention aux seules autorités ayant qualité pour signer les documents (réponse à une question écrite de M.

 

3Utilisation De L'Effigie De Marianne Par Des Associations
M. Christian Cointat, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 28 novembre 2002

C'est ainsi que les textes concernant les sceaux sont exclusivement des textes répressifs, qu'ils s'agissent de l'interdiction de fabrication, détention et vente de timbres, sceaux et marques susceptibles d'être confondues avec les sceaux publics ou officiels (loi du 18 mars 1918), de la limitation de leur détention aux seules autorités ayant qualité pour signer les documents (réponse à une question écrite de M.

 

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 20/09552

Confirmation — 

[…] Il en est de même de la pièce 115, relative à la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels, en débat depuis l'assignation comme l'admet le CSN (page 23 de ses conclusions).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.
Article 2
Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.