Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Derniers modifiés

le 1 janv. 2002

le 1 mars 1994

Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 mars 1918
Dernière modification :	1 janvier 2002

Texte intégral

Dernière version consolidée

Version consolidée à une date précise

Version initiale (JORF)

Article 1

Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.

Article 2

Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.

Décision (1)

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.

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Décision

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 20/09552

Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2020 (n°130/2020, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général:20/09552 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBTW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juillet 2020 -Président du TJ de Paris – RG n° 20/52941 APPELANTES FÉDÉRATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER -FNAIM- Union de syndicats professionnels Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège […] […] Représentée par M e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, …

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