Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1918 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 6
1. Ministères Et Secrétariats D'État - Intérieur
M. Alain Rousset · Questions parlementaires · 25 février 2014
2. Utilisation de l'effigie de Marianne par des associations
M. Christian Cointat, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 28 novembre 2002
3. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Associations - Effigie De Marianne. Utilisation
M. Grosdidier François · Questions parlementaires · 12 septembre 2002
Décisions • 2
Confirmation —
[…] La FNAIM expose avoir créé, sous l'impulsion notamment de l'adoption de la loi ELAN […] — de la violation de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels (article 2),
—
[…] l'article 1844-10 C. civ, de l'article […]. civ., des articles 1, 3 et 4 de la loi du 18 mars 1918 sur les sceaux, timbres, cachets et marques de l'État, des articles 9, 12 et 70 C. pr. civ, de l'art. […]. pr. civ. […] 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.
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Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
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