[…] — dire et juger qu'il bénéficie d'un contrat de concession immobilière, constater l'exercice par le concédant, dans l'immeuble concédé, d'une activité analogue, en violation de l'article 56 de la loi du 30 décembre 1967, dire et juger que les opérations d'expulsion et l'appropriation des meubles et installations garnissant le refuge procèdent d'une fraude à la loi par invocation abusive d'un contrat de bail à construction, et annuler les opérations d'expulsion,

[…] A titre subsidiaire — DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] au bénéfice d'un contrat de concession immobilière, — CONSTATER l'exercice par le concédant, dans l'immeuble concédé, d'une activité analogue, en violation des dispositions de l'article 56 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, A titre infiniment subsidiaire — DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] fondé à invoquer les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil,