Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Ce groupement [*de prévention agréé - attributions*] a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leurs concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent bénéficier par ailleurs des aides directes ou indirectes des collectivités locales, notamment en application des articles 5, 48 et 66 [*interventions en matière économique et sociale*] de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au droits et libertés des communes, des départements et des régions.
les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
[…] chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et selon les textes en vigueur, les centres de gestion agréés peuvent participer aux institutions qui ont été prévues (article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et décret n° 85-910 du 27 août 1985), ce qui montre que la technicité des centres est reconnue par les pouvoirs publics. […] Au demeurant, les C.G.A. ne peuvent participer à la gestion des groupements de prévention agréés (G.P.A.) créés par les articles 33 à 38 de la loi n 84-148 du 1er mars 1984. […]
Lire la suite…[…] Les remises ou délais accordés par un créancier dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 33 et suivants de la loi du 1 er mars 1984, devenus les articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce, bénéficient à la caution.
[…] Vu le décret n° 85-295 du 1 er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
[…] Vu le décret n° 85-295 du 1 er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative aux groupements de prévention agréés qui ne vise que les sociétés commerciales et les personnes morales de droit privé. […]
Lire la suite…