Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Normandie-Juris, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé contre la décision du 4 novembre 2021 mettant à sa charge un indu d’allocation de logement familiale de 4 885 euros au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2021 ;

2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de sa dette ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que son activité professionnelle ne lui a procuré aucun revenu et que les sommes versées sur son compte personnel ne constituent que des remboursements d’avances consenties à la société SAS Andelle Auto dont il est le gérant ;

— sa situation financière est précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que M. B n’a pas demandé la remise gracieuse de sa dette et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Jeanmougin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, à laquelle aucune partie n’était présente ni représentée, M^me Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé contre la décision du 4 novembre 2021 lui notifiant notamment un indu d’allocation de logement familiale de 4 885 euros au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2021. Il demande également la remise gracieuse totale ou partielle de sa dette.

Sur le bien-fondé de l’indu :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’allocation sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur, et enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

4. La décision par laquelle l’autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de prestations sociales est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en résulte qu’une telle décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu.

5. La décision en litige prise par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime après avis de la commission de recours amiable doit être regardée comme motivée par référence à l’avis de cette commission, joint à la décision du directeur notifiée à M. B. L’avis de la commission mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement, notamment les textes applicables, la nature de la prestation indûment versée, le montant de la somme réclamée, la période concernée et le motif de fait justifiant l’indu. Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En second lieu, M. B soutient que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’il ne tire aucun revenu de son activité professionnelle et que les sommes versées sur son compte personnel par la société SAS Andelle Auto dont il est le gérant ne constituent que des remboursements d’avance consenties à cette société. Toutefois la seule production du bilan comptable de la société, fait en mars 2022, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 ne permet pas d’attester d’une corrélation entre les achats effectués depuis son compte personnel et les versements sur celui-ci faits par la société. Les pièces produites par la caisse d’allocations familiales, recueillies dans le cadre de son contrôle, ne permettent pas non plus d’établir un tel lien ni d’expliquer l’origine des nombreux crédits bancaires qui y figurent et le train de vie de l’intéressé. Par suite, le requérant ne démontre pas que les sommes versées sur son compte personnel ne constitueraient que des remboursements d’avances consenties à la société et non des revenus qui devaient être pris en compte pour le calcul de ses droits aux prestations sociales. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les indus reposeraient sur des faits matériellement inexacts.

Sur la demande de remise gracieuse :

7. Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie l’allocation de logement familiale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ».

8. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de de remise gracieuse d’un indu d’allocation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant, si au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations de logement, ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

9. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que M. B aurait demandé à l’administration la remise gracieuse de son indu et il n’appartient pas au tribunal d’accorder directement une remise de dette.

10. D’autre part, et en tout état de cause, l’indu en litige a pour origine le fait que M. B a omis de déclarer l’ensemble de ses ressources professionnelles pendant près de deux années et doit donc, eu égard à la répétition de ce comportement, être regardé comme ayant délibérément manqué à ses obligations déclaratives. Ce comportement fait obstacle, en application des dispositions mentionnées au point 7 du présent jugement, à ce qu’il lui soit accordé la remise gracieuse de sa dette alors même que M. B, qui ne produit au demeurant aucune pièce justifiant, au jour du jugement, de la précarité qu’il allègue, serait dans une situation financière précaire.

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est fondé à demander ni l’annulation de la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours contre un indu d’allocation de logement familiale ni la remise gracieuse de sa dette. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. JEANMOUGINLe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2204570